Cadre Juridique & Conditions Contractuelles

Conditions Générales d'Utilisation du site Internet

Date de dernière mise à jour : lundi 31 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'ensemble des relations entre le site https://www.mnd-pose-parebrise.fr (ci-après « le Site ») édité par la société MND PARE BRISE (ci-après « la Société »), dont l'identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et l'internaute utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »).

Le site internet est édité au profit de tous les Utilisateurs désireux de mieux connaître l'enseigne MND PARE BRISE, le point de vente exploitant sous cette enseigne, leurs activités, produits, promotions et services.

Ces CGU ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout visiteur se rendant sur le site https://www.mnd-pose-parebrise.fr. En utilisant, consultant et/ou parcourant le Site, l'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes CGU qu'il reconnaît avoir lues et acceptées.

2. Entrée en vigueur et mises à jour

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

La société MND PARE BRISE se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes CGU à tout moment et sans information préalable. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement. L'entrée en vigueur d'une nouvelle version des CGU correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site.

3. Contact

Pour toute suggestion ou information, l'Utilisateur peut contacter la société MND PARE BRISE via le formulaire de contact, ou par voie postale à l'adresse suivante :

MND PARE BRISE
38 Route de Brignais
69230 SAINT GENIS LAVAL

4. Accessibilité au Site

La société MND PARE BRISE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l'Utilisateur une accessibilité au Site à tout moment. En cas de maintenance, d'actions correctives ou de problèmes liés aux réseaux de communication électronique, l'accès au Site pourra cependant être temporairement interrompu ou suspendu.

5. Accès, consultation et utilisation du Site

L'utilisation de tout élément composant le Site n'est autorisée qu'à titre d'information et pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.

Lors de l'accès, la consultation et l'utilisation du Site, l'Utilisateur s'interdit, de quelque manière que ce soit, de réaliser des actes illicites, des actes portant atteinte à l'ordre public, aux droits de la société MND PARE BRISE et/ou de tiers.

La société MND PARE BRISE ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations mises à la disposition des internautes sur son Site. Les informations contenues sur le Site sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, omissions ou lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de le signaler en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d'ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité. La société MND PARE BRISE ne sauraient être tenues responsables de tout dommage résultant de l'accès par un Utilisateur au site ou, au contraire, de l'impossibilité d'y accéder. Elle décline également toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l'utilisation du Site et des informations qui y sont contenues.

Les photos sont non contractuelles.

6. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non exclusivement, les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La société MND PARE BRISE est, soit propriétaire, soit licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son contenu. Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de leurs éléments, notamment les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse écrite de la société MND PARE BRISE est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants ainsi que L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

7. Liens

Bien que le choix des liens vers des sites internet extérieurs ait fait l'objet d'une vigilance particulière, la société MND PARE BRISE décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenue pour responsable de l'usage qui pourra en être fait par l'Utilisateur. Il est conseillé à l'Utilisateur utilisant l'un de ces liens de se reporter aux mentions légales et conditions d'utilisation présentes sur chacun de ces sites.

Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de la société MND PARE BRISE. La société MND PARE BRISE se réserve le droit d'accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l'accès, la consultation, la navigation et l'utilisation du Site Internet et des services qu'il propose, vous êtes amené à communiquer à MND PARE BRISE notamment des données personnelles vous concernant. Ces données font l'objet d'une protection par la loi. Pour cette raison, MND PARE BRISE en sa qualité de responsable de traitement, a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger vos données personnelles.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la présente politique, vous expliquant comment vos données personnelles sont utilisées par MND PARE BRISE. Cette politique vient compléter tout document ou mention d'information renvoyant à la présente politique.

a. Objet

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, la présente politique a pour objet de vous informer de l'ensemble des traitements mis en œuvre sur vos données personnelles sur le Site.

b. Définitions

Les termes suivants auront la signification, au pluriel ou au singulier, qui suit :

« Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) à caractère personnel » ou « Donnée(s) » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c'est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement ;
« Destinataire(s) » : toute personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données Personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
« Responsable de traitement » : personne morale qui détermine les moyens et finalités d'un traitement ;
« RGPD » : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
« Sous-traitant » : personne morale qui effectue des traitements pour le compte du Responsable de traitement ;
« Traitement » : toute(s) opération(s) ou tout ensemble d'opérations concernant les Données Personnelles du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ou toute opération désignée comme « Traitement » par la réglementation ;
« Transfert de données personnelles » : toute communication, copie ou déplacement de Données Personnelles.

c. Qui est responsable de traitement ?

L'entité agissant en qualité de responsable de traitement dans la mise en œuvre de traitement des Données Personnelles : MND PARE BRISE.

d. Quelles sont les Données Personnelles traitées ?

Les traitements de Données Personnelles réalisés portent sur les catégories de Données suivantes :

des Données permettant votre identification (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), l'identification de votre entreprise dans le cadre d'une demande de flotte (nom de la société, adresse postale complète, nombre de véhicules) ;
des Données de connexion (adresse IP, logs de connexion, cookies, pages consultées…) ;
des Données relatives à vos avis et commentaires.

Les Données Personnelles sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du Site. Seules les Données Personnelles strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

e. Pour quelles finalités vos Données Personnelles sont-elles traitées et quelle est la base légale justifiant le traitement ?

Les traitements de vos Données Personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies détaillées ci-après. Ainsi lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :

le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l'origine des mesures précontractuelles ;
le respect d'une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
la réalisation de l'intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des Données Personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins de connaissance et de fidélisation du client, de lutte contre les fraudes etc.

f. Pour quelle durée vos Données Personnelles sont-elles conservées ?

De façon générale, vos Données Personnelles ne seront conservées que pendant la période nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles ces Données ont été collectées ou pour se conformer à des exigences légales ou réglementaires. Cette durée peut être augmentée pour l'exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.

g. Vos données personnelles font-elles l'objet d'un transfert en dehors de l'union européenne ?

Certains traitements de Données Personnelles induisent des transferts en dehors de l'Union Européenne, le responsable de traitement privilégie les transferts vers des pays qui assurent un niveau de protection des Données adéquat. A défaut, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées afin d'assurer la sécurité des Données personnelles et de vous permettre d'exercer vos droits et de disposer de voies de recours effectives. Ainsi ces derniers peuvent être fondés sur une décision d'adéquation de la Commission Européenne relative au niveau de protection des Données d'un pays. En l'absence de décision d'adéquation, les transferts sont encadrés par la conclusion entre les parties au transfert, de clauses types de protection des Données approuvées par la Commission Européenne.

h. Quels sont vos droits concernant vos Données Personnelles ?

Vous disposez des droits suivants sur vos Données Personnelles :

Droit d'accès : vous pouvez à tout moment obtenir une copie de vos Données Personnelles ainsi que des informations, sur la nature, l'origine et l'usage de celles-ci, l'identité ou les catégories des éventuels destinataires de celles-ci ;
Droit de rectification : vous pouvez demander la modification des Données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
Droit à l'effacement : vous pouvez demander l'effacement de vos Données Personnelles, notamment si celles-ci ne sont plus nécessaires aux traitements effectués, sauf si des obligations légales incombent au responsable de traitement de conserver ces Données ou qu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ;
Droit à la limitation d'un ou plusieurs traitements de vos Données Personnelles : vous pouvez demander à ce que vos Données soient rendues temporairement inaccessibles pour limiter leur traitement futur dans les situations suivantes :
- - lorsque vous contester l'exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de celles-ci ;
- - lorsque vous estimez que le traitement est illicite et que vous vous opposez à l'effacement de vos Données ;
- - lorsque vos Données Personnelles n'ont plus de raison d'être conservées mais que vous souhaitez qu'elles le soient pour l'exercice ou la défense de vos droits en justice ;
- - lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à recevoir la communication des Données Personnelles vous concernant que vous aurez fournis au responsable de traitement et traitées par des moyens automatisés, dans un format structuré et couramment utilisé. Ce droit ne peut être exercé que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données Personnelles fondé sur les intérêts légitimes du responsable de traitement sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
Droit de définir des directives en cas de décès : vous pouvez donner des consignes relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles. En cas de décès, vos Données Personnelles seront par principe supprimées, sauf si des obligations légales et règlementaires et/ des délais légaux de prescription imposent de les conserver ;
Droit de retrait du consentement : vous pouvez retirer à tout moment votre consentement concernant le traitement de vos Données Personnelles reposant uniquement sur celui-ci.

i. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez former toute demande relative à l'exercice de vos droits concernant vos Données Personnelles en contactant :

soit par email à l'adresse indiquée sur le site internet concerné (contact@mnd-pose-parebrise.fr),
soit par courrier à l'adresse postale indiquée sur le site internet concerné (MND PARE BRISE – 38 Route de Brignais – 69230 SAINT GENIS LAVAL).

Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. L'exercice d'un de ces droits peut être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

Bien que MND PARE BRISE ne recoure pas au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel.

j. Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?

Si vous estimez que les traitements de vos Données Personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou via le formulaire à cette adresse : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

k. Mise à jour de la présente politique

La présente politique est susceptible d'être modifiée, notamment en cas d'évolution des services proposés par MND PARE BRISE sur le Site Internet. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter la présente politique à chaque nouvel accès au Site Internet.

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